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Les 27 d'accord sur la mise en réseau de leurs casiers judiciaires

Soumis par toma le mer, 06/13/2007 - 13:37.

27 Etats européens sont parvenus à un accord mercredi sur la mise en réseau électronique de leurs casiers judiciaires, ce qui permettra à un juge d'avoir accès beaucoup plus rapidement à l'ensemble des condamnations prononcées contre un suspect dans d'autres Etats membres.

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